Toute commande implique irrévocablement acceptation par l'acheteur des présentes conditions générales de vente. Toutes les clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les commandes, imprimés ou correspondance de l'acheteur, seront réputées nulles et non avenues et ne pourront en conséquence, nous être opposées.

Toutes dérogations ou modifications aux présentes conditions devront faire l'objet d'une autorisation préalable et écrite de OPTIMASUN LTD.

ARTICLE 1 - DÉLAIS DE LIVRAISON

Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif. L'acheteur ne pourra s'en prévaloir pour annuler la vente, refuser une marchandise ou demander une indemnité.

Nous sommes notamment déliés de toute obligation en cas de survenance de cas de force majeure empêchant soit la fabrication, soit le stockage, soit l'expédition des marchandises. Sont considérés cas de force majeure : l'incendie et l'inondation de l'entreprise, les épidémies, la guerre, les émeutes, la grève totale ou partielle, le lock-out, les difficultés d'approvisionnement en matière première ou énergie, la défaillance du transporteur, le bris de machines, le fait de tiers et tout autre événement qui serait de nature à empêcher ou à rendre économiquement impossible l'exécution de nos engagements.

ARTICLE 2- PRIX - DÉLAI DE PAIEMENT

Nos factures sont payables à MARSEILLE, quelque soit leur mode de règlement et même en cas de paiement par effet de commerce.

A compter du 1 er Janvier 2009, le délai de paiement interentreprises ne pourra dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture (LME art.21 ; c.com-art.L . 441-6 modifié).

  • La déchéance du terme pour la totalité des créances qui nous seraient dues par l'acheteur, que celles-ci résultent du présent contrat ou d'autres contrats en cours.
  • La faculté de considérer la vente comme résolue ou de suspendre les livraisons en cours sans préjudice de l'application de la clause de réserve de propriété.
  • Le paiement par l'acheteur des frais judiciaires consécutifs à toute action contentieuse.

Toute prorogation ou prolongation d'un délai de paiement doit recevoir l'accord préalable de la direction. La Société se réserve le droit de réclamer le paiement avant l'envoi de la marchandise.

La Société se réserve le droit de réclamer à l'acheteur toutes garanties qui nous paraîtront utiles.

De convention expresse, les groupements interviennent en qualité de mandataire de leurs adhérents, et sont chargés en cette qualité d'effectuer le règlement de nos factures en nom et pour compte de ces mêmes adhérents, et ce aux échéances convenues. En cas de retard ou de défaillance d'un groupement dans le paiement de factures lui incombant, nous nous réservons d'en réclamer le règlement directement aux adhérents concernés, ceux-ci conservant la qualité d'acheteurs à notre égard.

PENALITES DE RETARD

Pour les contrats conclus à compter du ter Janvier 2009, elles ne pourront être inférieures à 3 fois le taux de l'intérêt légal (LME art.21 ; c.com-art.L.441-6 modifié). Les présentes conditions s'imposent aux groupements comme à leurs adhérents.

ARTICLE 3-TRANSFERT DES RISQUES

Les marchandises voyagent aux risques et périls de l'acheteur même expédiées franco de port. Il appartient à l'acheteur ou à son réceptionnaire de formuler dans les formes et détails légaux toutes réclamations et réserves vis-à-vis du transporteur, sous peine d'exclusion de garantie en cas de détériorations quelconques.

Toute réclamation, pour être acceptée, doit avoir lieu dans les huit jours suivant la livraison.

ARTICLE 4-CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

La propriété de la marchandise vendue nous est réservée jusqu'à complet paiement du prix et de ses accessoires, dans le cadre de la loi n° 80-98 du 25 janvier 1985.

Les risques de la marchandise sont transférés à l'acheteur dès la délivrance de la chose et pendant toute la durée de la réserve de propriété au bénéfice du vendeur. En conséquence, l'acheteur devra régler le montant du prix de la marchandise en cas de disparition de celle-ci de manière accidentelle ou non. L'acheteur s'interdit d'enlever les emballages ou étiquettes apparaissant sur les marchandises existantes en nature dans les stocks et non encore réglées.

Les marchandises encore en possession de l'acheteur seront présumées celles encore impayées. Par conséquent, nous pourrons les reprendre sans préjudice de toute action en dommages et intérêts pour défaut de paiement du prix total ou partiel.

En cas de saisie de la marchandise par un tiers, l'acheteur s'oblige à faire mention de notre droit de propriété et de nous en aviser sans délai.

 

ARTICLE 5- RÉCLAMATIONS

  1. a) - L'absence de réserves, lors de la réception des marchandises par l'acheteur ou son représentant éteint toute réclamation relative aux défauts apparents.
  2. b) - Toute réclamation est à présenter par lettre recommandée avec accusé de réception auprès de notre Société au plus tard dans un délai de 48 heures après réception de la marchandise.
  3. c) - Dés lors que l'acheteur nous aura adressé sa réclamation dans un délai de 48 heures, nous nous obligeons à remplacer ou à rembourser, à notre convenance, toute marchandise que nous aurons reconnue non conforme ou atteinte d'un vice caché, à l'exclusion de tous dommages et intérêts.
  4. d) - Au-delà de 48 heures, aucune marchandise ne pourra être retournée sans l'accord de la Direction.
  5. e) - Nous déclinons toute responsabilité au cas où les marchandises n'auraient pas été convenablement choisies ou utilisées, ou bien utilisées contrairement aux règles de l'art.
  6. f) - Les produits à échanger doivent nous être retournés franco de port.
  7. g) - Est exclue toute responsabilité de notre société pour dommages directs ou indirects résultant de la défectuosité des produits livrés.

ARTICLE 6- SERVICE APRÈS-VENTE ET GARANTIE

  1. a) - Lunetterie optique : le service après-vente et la garantie sont assurés pendant une période d'une année, dans la limite des stocks disponibles. Le retour des pièces défectueuses ou cassées est obligatoire, et doit être préalable à tout échange ou réparation.
  2. b) - Lunetterie solaire : le service après-vente n'est assuré que pendant la saison solaire de la vente du modèle, selon les conditions de la lunetterie optique.

ARTICLE 7- TRANSPORT

Nos conditions de transport sont les suivantes ;

  • Commande inférieure à 5 lunettes : FRANCO DU
  • Commande supérieure ou égale à 5 lunettes : FRANCO DE PORT
  • Pièces détachées : FRANCO DE PORT lorsqu'elles sont groupées avec des lunettes, à défaut PORT DU.

ARTICLE 8- RETOUR

Aucun retour de marchandises n'est accepté sans l'accord préalable de la

Société OPTIMASUN LTD, dont l e s modalités suivantes s'appliqueront :

  • Les risques et les frais de retour sont toujours à la charge de l'acquéreur.
  • Les marchandises doivent être restituées dans leur emballage d'origine, en parfait état de conservation.
  • Si les marchandises se révèlent défectueuses, elles seront reprises au prix de facturation après déduction d'un abattement égal à la moins valeur constatée et chiffrée par le contrôle technique de la Société.

ARTICLE 9- UTILISATION DES MARQUES ET PUBLICITÉ

Les relations commerciales établies entre OPTIMASUN LTD et l'acheteur, ne donnent aucun droit à l'acheteur sur les marques et tout autre signe distinctif de OPTIMASUN LT D.

Tout usage par l'acheteur de ces marques et autres signes distinctifs doit obtenir l'approbation préalable écrite de OPTIMASUN LTD notamment l’usage de la communication sur Internet. L'usage par l'acheteur de ces marques et signes de OPTIMASUN LTD comme dénomination sociale, nom commercial et/ou enseigne ainsi que tout usage par l'acheteur de ces marques et signes sur des documents commerciaux est interdit.

Toute vente de marchandises contrefaites et/ou dont la ressemblance avec celles de OPTIMASUN LTD serait susceptible d'entraîner une confusion dans l'esprit du public est prohibée.

L'acheteur s'engage à ne vendre les marchandises OPTIMASUN LTD que dans son point de vente, au détail, à des consommateurs directs.

ARTICLE 10 - NULLITÉ

La nullité partielle ou totale de l'une des quelconques dispositions des présentes conditions générales de vente n'affectera pas la validité des autres dispositions.

ARTICLE 11 - ATTRIBUTION DE COMMERCE

Tout différent relatif au présent contrat sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Marseille.

Dans le cas où l'acheteur serait assigné par des tiers devant un autre Tribunal. Il renonce dès à présent à appeler notre Société en garantie devant toute autre juridiction.